Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013 – Viega / Commission

(affaire C‑276/11 P)

«Pourvoi – Concurrence – Entente – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Raccords à souder et à sertir – Administration et appréciation des preuves – Droit d’être entendu en justice – Obligation de motivation – Principe de proportionnalité»

1.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 28-30)

2.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu en justice – Obligation d’incorporer dans la décision la totalité des allégations des parties – Absence (cf. points 34-36)

3.                     Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour du refus du Tribunal d’ordonner des mesures d’instruction – Portée (Art. 256 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 66, § 1) (cf. points 39, 40)

4.                     Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. points 44, 45)

5.                     Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1) (cf. points 58, 59)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011, Viega/Commission (T‑375/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l’annulation de la décision C (2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE concernant une entente dans le secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre ou, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende infligée à la requérante - Violation du droit d’être entendu en justice, du principe de proportionnalité et de l’obligation de motivation - Violation des principes de la procédure d’enquête - Violation de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n o  1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Viega GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.