Affaire C-134/11

Jürgen Blödel-Pawlik

contre

HanseMerkur Reiseversicherung AG

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Landgericht Hamburg)

«Directive 90/314/CEE — Voyages, vacances et circuits à forfait — Article 7 — Protection contre le risque d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur du forfait — Champ d’application — Insolvabilité de l’organisateur due à une utilisation frauduleuse des fonds déposés par le consommateur»

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations — Voyages, vacances et circuits à forfait — Directive 90/314 — Protection contre le risque d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur — Portée — Insolvabilité due au comportement frauduleux de l’organisateur — Inclusion

(Directive du Conseil 90/314, art. 7)

L’article 7 de la directive 90/314, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, doit être interprété en ce sens que relève de son champ d’application une situation dans laquelle l’insolvabilité de l’organisateur du voyage est due au comportement frauduleux de celui-ci.

(cf. point 25 et disp.)