Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 – Commission européenne / République de Slovénie

(Affaire C-627/10)¹

(Manquement d’État – Transport – Directive 91/440/CEE – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 2001/14/CE – Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire – Article 6, paragraphe 3, et annexe II de la directive 91/440 – Article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14 – Gestionnaire de l’infrastructure – Participation à l’établissement de l’horaire de service – Gestion du trafic – Article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2001/14 – Absence de mesures destinées à encourager les gestionnaires de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès – Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 – Coût directement imputable à l’exploitation du service – Article 11 de la directive 2001/14 – Système d’amélioration des performances)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk, D. Kukovec et M. Žebre, agents)

Partie défenderesse: République de Slovénie (représentants: N. Pintar Gosenca, A. Vran et V. Kampoš, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants : M. Smolek et T. Müller, agents), Royaume d’Espagne (représentant : S. Centeno Huerta, agent)

Objet

Manquement d’État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), telle que modifiée, ainsi que aux art. 6, par. 2 à 5, 7, par. 3, 8, par. 1, 11, 14, par. 2, et 30, par. 1, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (JO L 75, p. 29)

Dispositif

En ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer:

– à l’article 6, paragraphe 3, et à l’annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, telle que modifiée par la directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, ainsi qu’à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, et

– aux articles 6, paragraphes 2 à 5, 7, paragraphe 3, 8, paragraphe 1, ainsi que 11 de la directive 2001/14, telle que modifiée par la directive 2004/49,

la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions.

Le recours est rejeté pour le surplus.

La Commission européenne, la République de Slovénie, la République tchèque et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens.

____________

¹ JO C 103 du 02.04.2011