Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 30 mai 2012 - Frédéric Hay / Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
(Affaire C-267/12)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Frédéric Hay
Partie défenderesse: Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
Question préjudicielle
L'article 2 § 2, b, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 doit-il être interprété en ce sens que le choix du législateur national de réserver la conclusion d'un mariage aux personnes de sexe différent peut constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire justifiant la discrimination indirecte résultant du fait qu'une convention collective, en réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage, exclut nécessairement du bénéfice de cet avantage les partenaires de même sexe ayant conclu un pacte civil de solidarité ?
____________1 - Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16).