Pourvoi formé le 8 décembre 2016 par Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 11 octobre 2016 dans l’affaire T-564/15, Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV/Commission européenne

(Affaire C-635/16 P)

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV (représentant : Y. de Vries, avocat)

Autre partie à la procédure : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2016 dans l’affaire T-564/15 ;

renvoyer l’affaire au Tribunal ;

condamner la Commission aux dépens, y compris ceux exposés devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant à l’irrecevabilité du recours au motif qu’il est dirigé contre la Commission alors qu’elle n’est pas l’auteur de l’acte attaqué.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le recours est irrecevable au motif que l’acte attaqué ne revêt qu’un caractère provisoire et ne constitue dès lors pas un acte définitif.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant la demande de Spliethoff de voir son recours en annulation considéré comme s’il était dirigé contre la décision du 31 juillet ¹ .

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¹  –    Décision d'exécution C(2015) 5274 final de la Commission établissant la liste des propositions admises à bénéficier d’un concours financier de l’UE dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – secteur des transports à la suite des appels à propositions lancés le 11 septembre 2014 et fondés sur le programme de travail pluriannuel.