Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 – Kaimer e.a./Commission
(affaire T-379/06)
« Concurrence – Ententes – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Droits de la défense – Participation à l’infraction – Durée de l’infraction – Amendes – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Égalité de traitement »
1. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Accès au dossier - Portée - Absence de communication d'un document à charge - Conséquences variant selon l'importance du document au regard de la charge probatoire pesant sur la Commission (cf. points 30-32)
2. Concurrence - Ententes - Preuve - Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 47-49)
3. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Preuve - Déclaration d'une entreprise mise en cause contestée par d'autres entreprises parties à la même entente - Valeur probante – Appréciation (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 50)
4. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 51)
5. Concurrence - Ententes - Participation d'une entreprise à des initiatives anticoncurrentielles - Caractère suffisant, pour engager la responsabilité de l'entreprise, d'une approbation tacite sans distanciation publique (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 86-88)
6. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Rôle passif ou suiviste de l'entreprise - Critères d'appréciation (Communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 98-99)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans ladite décision. |
Dispositif
1) | | L’article 1er de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), est annulé en ce qu’il vise la période allant du 30 juillet 1996 au 31 juillet 1997 au titre de la participation de Kaimer GmbH & Co. Holding KG et de Sanha Kaimer GmbH & Co. KG et la période allant du 1er janvier 1998 au 14 juillet 1999 au titre de la participation de Sanha Italia Srl. |
2) | | Le montant de l’amende infligée à Kaimer est fixé à 7,15 millions d’euros, dont solidairement avec Sanha Kaimer pour un montant de 7,15 millions d’euros et avec Sanha Italia pour un montant de 6,325 millions d’euros. |
3) | | Le recours est rejeté pour le surplus. |
4) | | Kaimer, Sanha Kaimer et Sanha Italia supporteront leurs propres dépens et 50 % des dépens de la Commission européenne. |
5) | | La Commission supportera 50 % de ses propres dépens. |