Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014 – Hongrie / Commission européenne, République slovaque
(Affaire C-31/13 P)1
(Pourvoi – Indications géographiques protégées – Règlement (CE) nº 1234/2007 – Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins – Base de données E-Bacchus – Tokaj)
Langue de procédure: l’hongrois
Parties
Partie requérante: Hongrie (représentants: M.Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et B. Schima ainsi que par B. Eggers, agents), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (Septième chambre) du 8 novembre 2012, dans l'affaire Hongrie / Commission (T-194/10) par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours visant à annuler l’inscription de l’appellation d’origine protégée "Vinohradnícka oblast’ Tokaj", figurant, avec comme pays d’origine la Slovaquie, dans le registre électronique des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins (base de données E-Bacchus) - Effets juridiques de l'inscription dans E-Bacchus - Obligation de motivation - Principes de bonne administration, de la coopération loyale et de la sécurité juridique
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
La Hongrie est condamnée aux dépens.
La République slovaque supporte ses propres dépens.
____________1 JO C 71 du 09.03.2013