Recours introduit le 10 juillet 2017 – Commission européenne / République de Croatie

(Affaire C-415/17)

Langue de procédure: le croate

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : H. Støvlbæk, M. Mataija et G. von Rintelen, agents)

Partie défenderesse: République de Croatie

Conclusions

La Commission européenne conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

constater que, en n’ayant pas adopté, au 17 juin 2016, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (JO 2014, L 158, p. 196) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas notifié ces dispositions à la Commission, la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive ;

condamner la République de Croatie, en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, à payer une astreinte d’un montant de 9275,20 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt constatant le manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive précitée ;

condamner la République de Croatie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La République de Croatie n’a pas rempli son obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/56/UE dans le délai prévu à l’article 2 de celle-ci.

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