Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 22 novembre 2010 - Refcomp SpA / Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA

(Affaire C-543/10)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Refcomp SpA

Parties défenderesses: Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA

Questions préjudicielles

Une clause attributive de juridiction, qui a été convenue, dans une chaîne communautaire de contrats, entre un fabricant d'une chose et un acheteur en application de l'article 23 du règlement n° 44/2001, du 22 décembre 2000¹, produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et, dans l'affirmative, sous quelles conditions ?

La clause attributive de juridiction produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et de ses assureurs subrogés quand bien même l'article 5 § 1 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ne s'appliquerait pas à l'action du sous-acquéreur contre le fabricant, ainsi qu'en a jugé la Cour dans son arrêt Handte du 17 juin 1992² ?

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¹ - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).

² - Arrêt du 17 juin 1992, Handte, C-26/91, Rec. 1992, p. I-03967.