Recours introduit le 13 mai 2014 – Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-238/14)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Enegren et D. Martin, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
constater qu'en maintenant des dérogations aux mesures visant à prévenir une utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs accordées aux intermittents du spectacle, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la clause 5 l'annexe de la directive 1999/70/CE concernant l'accord-cadre CE, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée1 ;
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
En maintenant des dérogations aux mesures visant à prévenir une utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs accordées aux intermittents du spectacle, le Luxembourg a violé l’article 5 de l’accord-cadre.
La Commission considère que pour cette catégorie de travailleurs, le droit luxembourgeois ne prévoit aucune raison objective permettant de prévenir une utilisation abusive des contrats à durée déterminée successifs, ce qui constituerait une violation de la clause 5, paragraphe 1, sous a), de l’annexe de l’accord-cadre en cause.
____________1 JO L 175, p. 43.