Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2016 – Commission européenne / Stichting Greenpeace Nederland, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe)
(Affaire C-673/13 P)1
(Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) n° 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Risque d’atteinte aux intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale – Notion d’“informations ayant trait à des émissions dans l’environnement” – Documents concernant la procédure d’autorisation d’une substance active contenue dans des produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Smulders, P. Ondrůšek, P. Oliver et L. Pignataro-Nolin, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: American Chemistry Council Inc. (ACC), CropLife America Inc., National Association of Manufacturers of the United States of America (NAM) (représentants : M. Abenhaïm, avocat, K. Nordlander, advokat, et P. Harrison, solicitor), CropLife International AISBL (CLI) (représentants : D. Abrahams, barrister, R. Cana et E. Mullier, avocats, ainsi que par A. Patsa, dikigoros), European Chemical Industry Council (Cefic), European Crop Protection Association (ECPA) (représentants : I. Antypas et D. Waelbroeck, avocats, ainsi que par D. Slater, solicitor), European Crop Care Association (ECCA) (représentant : S. Pappas, dikigoros), République fédérale d’Allemagne (représentants : T. Henze et A. Lippstreu, agents)
Autres parties à la procédure: Stichting Greenpeace Nederland, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (représentants: B.N. Kloostra et A. van den Biesen, advocaten)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants : E. Karlsson, L. Swedenborg, A. Falk, U. Persson, C. Meyer-Seitz et N. Otte Widgren, agents)
Dispositif
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 octobre 2013, Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission (T‑545/11, EU:T:2013:523), est annulé.
L’affaire T‑545/11 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
Les dépens sont réservés.
____________1 JO C 71 du 08.03.2014