Language of document : ECLI:EU:T:2017:684

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

3 octobre 2017 (*)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un récipient pour sucreries – Marque internationale tridimensionnelle antérieure – Forme d’un récipient standard qui peut être rempli de sucreries – Risque de confusion – Application du droit national – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) n° 6/2002 – Article 62 et article 63, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002 »

Dans l’affaire T‑695/15,

BMB sp. z o.o., établie à Grójec (Pologne), représentée par Me K. Czubkowski, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. S. Hanne, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Ferrero SpA, établie à Alba (Italie), représentée par Me M. Kefferpütz, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 septembre 2015 (affaire R 1150/2012-3), relative à une procédure de nullité entre Ferrero et BMB,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de Mme I. Pelikánová, président, MM. V. Valančius et U. Öberg (rapporteur), juges,

greffier : Mme J. Weychert, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 24 novembre 2015,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 2 mai 2016,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 29 avril 2016,

à la suite de l’audience du 28 mars 2017,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        La requérante, BMB sp. z o.o., est titulaire du dessin ou modèle communautaire déposé le 15 novembre 2007 et enregistré le même jour sous le numéro 826 680-0001 auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).

2        Le dessin ou modèle contesté dont l’enregistrement a été demandé désigne des drageoirs et récipients compris dans la classe 09.03 au sens de l’arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, du 8 octobre 1968, tel que modifié, et a été publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires n° 2007/191, du 14 décembre 2007. Il est représenté comme suit :



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