Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof - Autriche) – KONE AG, Otis GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, ThyssenKrupp Aufzüge GmbH / ÖBB Infrastruktur AG

(Affaire C-557/12)¹

(Article 101 TFUE – Réparation des dommages causés par une entente interdite par cet article – Dommages résultant du prix plus élevé appliqué par une entreprise en conséquence d’une entente interdite, à laquelle elle ne participe pas (‘Umbrella pricing’) – Lien de causalité)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: KONE AG, Otis GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, ThyssenKrupp Aufzüge GmbH

Partie défenderesse: ÖBB Infrastruktur AG

Objet

Demande de décision préjudicielle - Oberster Gerichtshof - Interprétation de l'article 101 TFUE - Réparation des dommages causés par une entente interdite par cet article - Dommages résultant du prix plus élevé appliqué par une entreprise en conséquence d'une entente interdite, à laquelle elle ne participe pas

Dispositif

L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation et à une application du droit interne d’un État membre qui consiste à exclure de manière catégorique, pour des motifs juridiques, que des entreprises participant à une entente répondent sur le plan civil de dommages résultant de prix qu’une entreprise ne participant pas à cette entente a fixés, en considération des agissements de ladite entente, à un niveau plus élevé que celui qui aurait été appliqué en l’absence d’entente.

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¹ JO C 71 du 09.03.2013