Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 29 mai 2017 – Geocycle Bulgaria / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
(Affaire C-314/17)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven administrativen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Geocycle Bulgaria
Partie défenderesse: Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
Question préjudicielle
Les principes de neutralité fiscale et d’effectivité du système commun de la TVA, découlant des dispositions de la directive 2006/112/CE 1 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sont-ils violés lorsque, au vu des faits de la procédure au principal, une seule et même livraison est soumise à la TVA, une première fois sous le régime général – la TVA étant liquidée par le fournisseur sur la facture de la vente – puis une seconde fois par le mécanisme de l’autoliquidation par le destinataire, conformément à l’avis de redressement fiscal – mécanisme dans le cadre duquel l’exercice du droit à déduction de l’impôt n’est pas possible en pratique – et alors que la législation nationale ne permet pas que la TVA liquidée sur la facture du fournisseur soit corrigée après la clôture de la procédure de redressement fiscal ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.