Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 25 janvier 2017 – Lubrizol France SAS / Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures

(Affaire C-39/17)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lubrizol France SAS

Partie défenderesse: Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures

Question préjudicielle

Les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-ils à ce que la valeur des biens transférés de France à destination d’un autre État membre de l’Union européenne, par un assujetti à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle à celle-ci ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, soit prise en compte pour déterminer le chiffre d’affaires global qui constitue l’assiette de ces contributions ?

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