Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 17 juillet 2017 – Dermod Patrick O’Brien / Ministry of Justice (ex-Department for Constitutional Affairs)
(Affaire C-432/17)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court of the United Kingdom
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Dermod Patrick O’Brien
Partie défenderesse : Ministry of Justice (ex-Department for Constitutional Affairs)
Question préjudicielle
La directive 97/81/CE 1 , et plus spécialement la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel qui y est annexé, relative au principe de non-discrimination, a-t-elle pour effet que les périodes d’ancienneté antérieures à la date limite pour sa transposition doivent être prises en compte pour la détermination du montant de la pension de retraite d’un travailleur à temps partiel si de telles périodes sont prises en compte pour la détermination de la pension de retraite d’un travailleur comparable à temps plein ?
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1 Directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES — Annexe : Accord-cadre sur le travail à temps partiel (JO 1998, L 14, p. 9).