Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 mai 2015 – Royaume d'Espagne / Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-147/13)1
(Recours en annulation – Mise en œuvre d’une coopération renforcée – Brevet unitaire – Règlement (UE) n° 1260/2012 – Dispositions en matière de traduction – Principe de non-discrimination – Article 291 TFUE – Délégation de pouvoirs à des organes extérieurs à l’Union européenne – Article 118, second alinéa, TFUE – Base juridique – Principe d’autonomie du droit de l’Union)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: E. Chamizo Llatas et S. Centeno Huerta, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: T. Middleton, F. Florindo Gijón, M. Balta et L. Grønfeldt, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants : C. Pochet, J.-C. Halleux et T. Materne, agents), République tchèque (représentants : M. Smolek et J. Vláčil, agents), Royaume de Danemark (représentants : C. Thorning et M. Wolff, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants : T. Henze, M. Möller et J. Kemper, agents), République française (représentants : G. de Bergues, F.‑X. Bréchot, D. Colas et N. Rouam, agents), Grand-Duché de Luxembourg, Hongrie (représentants : M. Fehér et K. Szíjjártó, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants : M. Bulterman et J. Langer, agents), Royaume de Suède (représentants : A. Falk et C. Meyer-Seitz, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : M. Holt, agent, assisté de J. Stratford, QC, et de T. Mitcheson, barrister), Parlement européen (représentants : M. Gómez-Leal, U. Rösslein et M. Dean, agents), Commission européenne (représentants : I. Martínez del Peral, T. van Rijn, B. Smulders et F. Bulst, agents)DispositifLe recours est rejeté.Le Royaume d’Espagne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume de
s Pays-Bas,
le Royaume de Suède, l
e Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Parlement européen et la Commission européenne sup
portent leurs propres dépens.