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Recours introduit le 10 mars 2017 – Commission / Pologne

(Affaire C-127/17)

Langue de procédure : le polonais

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Hottiaux et W. Mölls, agents)

Partie défenderesse : République de Pologne

Conclusions

constater qu’en imposant aux entreprises de transport l’obligation de détenir des licences spéciales pour emprunter certains axes routiers, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 7 de la directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international 1 , lus en combinaison avec les points 3.1 et 3.4 de l’annexe I de cette directive ; et

condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission fait valoir que la circulation des véhicules respectant le poids maximal autorisé par essieu, fixé à 10 tonnes (essieu non moteur) et à 11,5 tonnes (essieu moteur) aux points 3.1 et 3.4 de l’annexe I de la directive 96/53/CE, est limitée sur près de 97 % des axes routiers situés sur le territoire polonais, ce qui est contraire à l’article 3 de ladite directive. Cette limitation résulte de la combinaison des deux facteurs suivants :

1) la circulation des véhicules dont le poids maximal autorisé par essieu est de 11,5 tonnes n’est possible que sur les axes routiers faisant partie du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et sur certaines autres routes nationales (article 41, paragraphe 2, de la loi sur les voies publiques) ; et

2) la circulation sur les autres routes est subordonnée à la détention d’une licence spéciale (articles 64 et suivants de la loi sur la circulation routière).

La Commission fait également grief à la République de Pologne d’avoir mal interprété l’article 7 de la directive 96/53/CE. Selon la République de Pologne, cette disposition permet à un État membre de déroger à la règle générale énoncée à l’article 3 de la directive en limitant la circulation des véhicules dont le poids par essieu moteur atteint 11,5 tonnes. S’il est vrai qu’à l’article 7, second alinéa, figurent des exemples concrets de cas dans lesquels il est légalement possible de limiter la circulation (villes, petits villages ou lieux présentant un intérêt naturel particulier), il n’en demeure pas moins que cette disposition concerne des restrictions visant uniquement certaines routes ou certains ouvrages d’art sur des trajets routiers déterminés. Selon la Commission, un État membre ne peut raisonnablement invoquer la possibilité de prévoir des dérogations pour couvrir près de 97 % de son réseau routier.

En outre, conformément à l’article 64, paragraphe 1, de la loi sur la circulation routière 2 , pour pouvoir emprunter les routes ne faisant pas partie du RTE-T, soit près de 97 % des routes constituant le réseau routier public, les propriétaires des véhicules concernés doivent demander une licence spéciale aux autorités compétentes et obtenir cette licence, ce qui entraîne les difficultés suivantes :

– des formalités administratives complexes impliquant des contacts avec différents services administratifs ;

– la validité géographique de la licence est limitée, ce qui oblige en règle générale les entreprises de transport à demander plusieurs licences pour chaque itinéraire ;

– le temps nécessaire à l’obtention d’une licence et le coût de celle-ci.

Enfin, en vertu de l’article 64, paragraphe 2, de la loi sur la circulation routière, précitée, une licence de catégorie IV pour l’utilisation de routes nationales par des véhicules dont le poids par essieu/essieu moteur atteint 11,5 tonnes n’est pas valable pour le transport de chargements divisibles.

La directive 96/53/CE s’oppose à ce type d’obstacles et de difficultés en matière de liberté de circulation des véhicules. Une entreprise qui n’accepte pas de se soumettre à ces conditions fera l’objet d’une interdiction de circulation routière. Une telle règle est contraire à l’article 3 de la directive 96/53/CE, aux termes duquel, en vertu des conditions qui y sont énoncées, les États membres ne peuvent « refuser ou interdire » l’usage sur leur territoire, en trafic international, de véhicules conformes aux valeurs limites en matière de poids spécifiées à l’annexe I de ladite directive.

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1 JO 1996, L 235, p. 59.

2 Communication du Président de la Diète de la République de Pologne, du 30 août 2012, concernant la publication du texte consolidé de la loi sur la circulation routière (Dz. U. de 2012, position 1137).