Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 24 mars 2017 – Swedish Match AB / Secretary of State for Health
(Affaire C-151/17)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)
Parties dans la procédure au principal
Requérante : Swedish Match AB
Défendeur : Secretary of State for Health
Questions préjudicielles
L’article 1er, sous c), et l’article 17 de la directive 2014/40/UE1 sont-ils invalides pour :
i. Méconnaissance du principe général du droit de l’Union de non-discrimination ;
ii. Méconnaissance du principe général du droit de l’Union de proportionnalité ;
iii. Méconnaissance de l’article 5, paragraphe 3, TUE et du principe de subsidiarité du droit de l’Union ;
iv. Méconnaissance de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE ;
v. Méconnaissance des articles 34 et 35 TFUE ; et
vi. Méconnaissance des articles 1er, 7 et 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
____________1 Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1).