Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 24 juillet 2017 – Abraxis Bioscience LLC / Comptroller General of Patents
(Affaire C-443/17)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (Chancery Division)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Abraxis Bioscience LLC
Partie défenderesse: Comptroller General of Patents
Question préjudicielle
L’article 3, sous d) du règlement CCP1 doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise l’octroi d’un CCP lorsque l’autorisation de mise sur le marché visée à l’article 3, sous b), est la première autorisation, relevant du champ d’application du brevet de base, de mise sur le marché du produit en tant que médicament et lorsque le produit est une nouvelle formulation d’un ancien principe actif ?
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1 Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO 2009, L 152, p. 1).