Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 26 juillet 2017 – A & G Fahrschul-Akademie GmbH/Finanzamt Wolfenbüttel
(Affaire C-449/17)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : A & G Fahrschul-Akademie GmbH
Partie défenderesse : Finanzamt Wolfenbüttel
Questions préjudicielles
La notion d’« enseignement scolaire ou universitaire », visée à l’article 132, paragraphe 1, sous i) et sous j), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 , comprend-elle l’enseignement de la conduite automobile en vue de l’acquisition des permis de conduire des classes B et C1 ?
En cas de réponse affirmative à la question 1 :
La reconnaissance à la requérante de la qualité d’organisme ayant des fins comparables au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE, peut-elle découler des dispositions légales relatives à l’examen des moniteurs de conduite et à l’octroi de la licence de moniteur de conduite et de la licence d’auto-école présentes dans la loi allemande sur le statut des moniteurs de conduite (Gesetz über das Fahrlehrerwesen) du 25 août 1969 (Bundesgesetzblatt I 1969, 1336), dans sa version modifiée en dernier lieu par la loi [relative aux moniteurs de conduite] (Fahrlehrergesetz) du 28 novembre 2016 (Bundesgesetzblatt I 2016, 2722), ainsi que de l’intérêt du public à ce que les élèves d’auto-écoles soient formés de sorte à devenir des usagers de la route sûrs, responsables et sensibilisés à l’environnement ?
En cas de réponse négative à la question 2 :
La notion d’enseignant donnant des leçons à titre personnel, au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous j), de la directive 2006/112/CE, suppose-t-elle que l’assujetti soit un entrepreneur individuel ?
En cas de réponse négative aux questions 2 et 3 :
La qualité d’un enseignant en tant qu’« enseignant donnant des leçons à titre personnel », au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous j), de la directive 2006/112/CE, suppose-t-elle uniquement qu’il agit pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, ou bien dépend-elle également d’autres conditions ?
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1 JO 2006 L 347, p. 1.