Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 1er mars 2017 – Raoul Thybaut, Johnny De Coster, Frédéric Romain / Région wallonne
(Affaire C-160/17)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Raoul Thybaut, Johnny De Coster, Frédéric Romain
Partie défenderesse: Région wallonne
Question préjudicielle
L’article 2, a) de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement1 s’interprète-t-il comme intégrant dans la notion de plan ou de programme un périmètre prévu par une disposition de nature législative et adopté par une autorité régionale :
qui a pour seul objet de déterminer le contour d’une zone géographique susceptible de voir se réaliser un projet d’urbanisme, étant entendu que ce projet, qui doit poursuivre un objectif déterminé – en l’occurrence, porter sur la requalification et le développement de fonctions urbaines et qui nécessite la création, la modification, l’élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d’espaces publics -, fonde l’adoption du périmètre, qui emporte donc l’acceptation de son principe, mais qu’il doit encore faire l’objet de permis qui nécessitent une évaluation des incidences; et
qui a pour effet, du point de vue procédural, de faire bénéficier les demandes de permis pour des actes ou des travaux situés dans ce périmètre d’une procédure dérogatoire, étant entendu que les prescriptions urbanistiques applicables pour les sols concernés avant l’adoption du périmètre demeurent d’application, mais que le bénéfice de cette procédure peut permettre d’obtenir plus aisément une dérogation à ces prescriptions;
et qui bénéficie d’une présomption d’utilité publique pour la réalisation d’expropriations dans le cadre du plan d’expropriation y annexé ?
____________1 Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197, p. 30).