Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Versailles (France) le 10 juillet 2017 – Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) / Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Premier ministre, Bionoor, Ecocert France, Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

(Affaire C-497/17)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative d'appel de Versailles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA)

Parties défenderesses: Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Premier ministre, Bionoor, Ecocert France, Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

Question préjudicielle

Les règles applicables du droit de l’Union européenne résultant notamment :

de l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007¹ , dont les modalités d’application sont fixées par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008² ,

et du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009³

doivent-elles être interprétées comme autorisant ou interdisant la délivrance du label européen « agriculture biologique » à des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable, conduit dans les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1099/2009 ?

____________

¹     Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (JO L 189, p. 1).

²     Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250, p. 1).

³     Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303, p. 1).