Recours introduit le 21 août 2017 – Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire 503/17)
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : F. Tomat, J. Tomkin, agents)
Partie défenderesse : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Conclusions
constater qu’en autorisant l’utilisation de carburant marqué pour les bateaux de plaisance privés, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/60/CE 1 ;
condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission considère qu’il est fondamentalement incompatible avec la directive 95/60/CE (ci-après la « directive sur le marquage fiscal ») d’autoriser la vente de carburant marqué aux fins de la propulsion des bateaux de plaisance privés. L’obligation de marquer le carburant ayant bénéficié d’un taux d’accise réduit est spécialement destinée à permettre de distinguer aisément ce carburant d’autres carburants ayant donné lieu au paiement de l’accise au taux plein. Cependant, la mesure nationale a pour effet que, en présence de carburant marqué dans le réservoir d’un bateau de plaisance privé ravitaillé au Royaume-Uni, il n’est pas possible de déterminer en fonction du marquage si le carburant utilisé a été soumis au taux plein ou à un taux réduit d’accise.
____________
1 Directive 95/60/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (JO 1995, L 291, p. 46).