Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 10 juillet 2017 – UAB « Roche Lietuva » / VšĮ Kauno Dainavos poliklinika
(Affaire C-413/17)
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UAB « Roche Lietuva »
Autre partie: VšĮ Kauno Dainavos poliklinika
Questions préjudicielles
Les dispositions des articles 2 et 23 et de l’annexe VI de la directive 2004/18/CE 1 (ensemble ou séparément, mais sans s’y limiter) doivent-elles être interprétées et comprises en ce sens que, lorsque le pouvoir adjudicateur – un établissement médical – souhaite acquérir au moyen d’un appel d’offres des fournitures (des dispositifs et matériels de diagnostic médical) ou certains droits sur ces fournitures afin de pouvoir effectuer lui-même les examens, son pouvoir d’appréciation englobe le droit de fixer uniquement les conditions des spécifications techniques relatives aux fournitures, par lesquelles les caractéristiques (techniques) de fonctionnement et les caractéristiques (fonctionnelles) d’utilisation des différents dispositifs et (ou) moyens ne sont pas décrits isolément, mais sont définis les paramètres qualitatifs des examens à effectuer et l’efficacité des travaux du laboratoire d’examens, dont le contenu doit être décrit séparément dans les dispositions de ce même appel d’offres?
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1 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, JO 2004 L 134, p. 114.