Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irelande) le 11 juin 2012 - Digital Rights Ireland Ltd / Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Commissioner of the Garda Síochána, Ireland, the Attorney General
(Affaire C-293/12)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Ireland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Digital Rights Ireland Ltd
Parties défenderesses: le ministre des communications, de la marine et des ressources naturelles, le ministre de la justice, de l'égalité et de la réforme du droit, le commissaire de la "Garda Síochána", l'Irlande et l'Attorney General
Questions préjudicielles
1. La restriction faite aux droits de la partie requérante en matière d'utilisation de téléphonie mobile qui découle des exigences des articles 3, 4 et 6 de la directive 2006/24/CE est-elle incompatible avec l'article 5, paragraphe 4, TUE, en ce qu'elle est disproportionnée, et qu'elle n'est pas nécessaire ou qu'elle est inappropriée pour atteindre les objectifs légitimes tenant à:
a) permettre que certaines données soient disponibles aux fins des enquêtes sur les infractions graves et aux fins de la détection et de la poursuite de ces dernières
et/ou
b) garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne?
2. En particulier,
(i) La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit des citoyens à circuler et à résider librement sur le territoire des États membres, consacré à l'article 21 TFUE?
La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit au respect de la vie privée consacré par l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la "charte") et par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la "CEDH")?
La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit à la protection des données à caractère personnel qui figure à l'article 8 de la charte?
La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit à la liberté d'expression consacré par l'article 11 de la charte et par l'article 10 de la CEDH?
La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit à une bonne administration consacré par l'article 41 de la charte?
3. Dans quelle mesure les traités, et en particulier le principe de coopération loyale consacré à l'article 4, paragraphe 3, TUE, exigent-ils qu'une juridiction nationale examine et évalue la compatibilité des mesures nationales transposant la directive 2006/24/CE avec les garanties prévues par la charte, y compris son article 7 (tel que repris de l'article 8 de la CEDH)?
____________1 - Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54).