Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 2 avril 2012 - Alessandra Venturini / A.S.L. Varese e.a.

(Affaire C-159/12)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alessandra Venturini

Parties défenderesses: A.S.L. Varese e.a.

Question préjudicielle

Les principes de liberté d'établissement, de non-discrimination et de protection de la concurrence visés aux articles 49 et suivants TFUE font-ils obstacle à une législation nationale qui ne permet pas à un pharmacien, habilité et inscrit à l'ordre professionnel correspondant mais non titulaire d'une officine incluse dans le tableau, de pouvoir distribuer au détail, dans la parapharmacie dont il est titulaire, également les médicaments soumis à une prescription médicale dite "ordonnance blanche", c'est-à-dire qui ne sont pas à la charge du Service national de santé et entièrement payés par l'acheteur, en instaurant également dans ce secteur une interdiction de vente de certaines catégories de produits pharmaceutiques et une limitation du nombre des établissements commerciaux qui peuvent être créés sur le territoire national?

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