Arrêt du Tribunal du 15 mars 2012 - Ellinika Nafpigeia/Commission
(Affaire T-391/08)
(" Aides d'État - Construction navale - Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Application abusive de l'aide ")
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Ellinika Nafpigeia AE (Skaramagka, Grèce) (représentants : I. Drosos, K. Loukopoulos, A. Chiotellis, C. Panagoulea, P. Tzioumas, A. Balla, V. Voutsakis et X. Gkousta, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Urraca Caviedes et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande d'annulation de l'article 1er, paragraphe 2, des articles 2, 3, 5 et 6, de l'article 8, paragraphe 2, et des articles 9, 11 à 16, 18 et 19 de la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l'entreprise Hellenic Shipyards SA (JO 2009, L 225, p. 104).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Ellinika Nafpigeia AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 327 du 20.12.2008.