Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 2 juin 2017 – Starman Aktsiaselts/Tarbijakaitseamet

(Affaire C-332/17)

Langue de procédure : l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Starman Aktsiaselts

Partie défenderesse : Tarbijakaitseamet

Questions préjudicielles

1)    Convient-il d’interpréter l’article 21 de la directive 2011/83/UE ¹ du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 en ce sens qu’un prestataire peut mettre à disposition un numéro d’appel auquel s’applique un tarif plus élevé que le tarif normal, si le prestataire propose aux consommateurs, en vue de le contacter au sujet du contrat conclu, outre le numéro d’appel soumis à un tarif plus élevé, également, de manière compréhensible et facilement accessible, un numéro de téléphone fixe au tarif normal ?

2)    En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 21 de la directive 2011/83/UE s’oppose-t-il à ce qu’un consommateur qui, malgré la mise à disposition de manière compréhensible et facilement accessible d’un numéro d’appel au tarif normal par le prestataire, utilise néanmoins de son propre gré, pour une prise de contact au sujet d’un contrat conclu, un numéro d’appel soumis à un tarif plus élevé, soit tenu de payer un tarif plus élevé pour la prise de contact avec le prestataire ?

3)    En cas de réponse affirmative à la première question, la limitation figurant à l’article 21 de la directive 2011/83/UE oblige-t-elle le prestataire à indiquer partout, en même temps que le numéro abrégé, également le numéro de téléphone fixe au tarif normal et des informations relatives aux différences de prix ?

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¹     Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p ; 64).