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Demande de décision préjudicielle présentée par Højesteret (Danemark) le 4 janvier 2008 - Infopaq International A/S / Danske Dagblades Forening

(affaire C-5/08)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret (Danemark).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Infopaq International A/S.

Partie défenderesse: Danske Dagblades Forening.

Questions préjudicielles

Le fait de mettre en mémoire, puis d'imprimer, un extrait d'un article tiré d'une publication, extrait consistant en un mot-clé, des cinq mots qui le précèdent et des cinq mots qui le suivent, peut-il être considéré comme constituant un acte de reproduction bénéficiant de la protection de l'article 2 de la directive 2001/29 1?

Les circonstances dans lesquelles intervient un acte de reproduction sont-elles à prendre en considération pour que ledit acte puisse être qualifié de " transitoire " au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29?

Un acte de reproduction provisoire peut-il être qualifié de " transitoire " si la reproduction fait l'objet d'un traitement, p.ex. si un fichier texte est créé sur la base d'un fichier image ou si des séquences de mots sont recherchées à partir d'un fichier texte?

Un acte de reproduction provisoire peut-il être qualifié de " transitoire " quand une partie de la reproduction, qui consiste en un ou plusieurs extraits de textes comprenant onze mots, est mise en mémoire?

Un acte de reproduction provisoire peut-il être qualifié de " transitoire " quand une partie de la reproduction, qui consiste en un ou plusieurs extraits de textes comprenant onze mots, fait l'objet d'une impression?

Pour qu'un acte de reproduction puisse être considéré comme constituant " une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique ", au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, faut-il tenir compte du stade du procédé technique auquel il intervient?

Un acte de reproduction peut-il être considéré comme constituant " une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique " s'il consiste en la numérisation par balayage de l'intégralité d'articles de publications, opération effectuée manuellement et par laquelle lesdits articles, informations imprimées, sont convertis en données numérisées?

Un acte de reproduction provisoire peut-il être considéré comme constituant " une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique " s'il consiste en l'impression d'une partie de la reproduction comprenant un ou plusieurs extraits de textes composés de onze mots?

La notion d'" utilisation licite " de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 vise-t-elle toute forme d'utilisation ne nécessitant pas le consentement du titulaire des droits d'auteur?

Le fait pour une entreprise de procéder à la numérisation par balayage de l'intégralité des articles de publications, opération suivie d'un traitement de la reproduction, de la mise en mémoire et, éventuellement, de l'impression d'une partie de la reproduction consistant en un ou plusieurs extraits de textes comprenant onze mots, impressions utilisées pour l'activité de rédaction de synthèses de cette entreprise, peut-il entrer dans la notion d'" utilisation licite " de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, même si les titulaires des droits d'auteur n'ont pas donné leur consentement à ces actes?

Selon quels critères peut-on apprécier si des actes de reproduction provisoires ont une " signification économique indépendant "", au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, pour autant que les autres conditions de cette disposition sont réunies?

Les gains de productivité réalisés par l'utilisateur lors d'actes de reproduction provisoires doivent-ils être pris en compte pour l'appréciation de la question de savoir si les actes ont une " signification économique indépendante " au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29?

Le fait pour une entreprise de procéder à la numérisation par balayage de l'intégralité des articles de publications, opération suivie d'un traitement de la reproduction, de la mise en mémoire et, éventuellement, de l'impression d'une partie de la reproduction consistant en un ou plusieurs extraits de textes comprenant onze mots, sans le consentement des titulaires des droits d'auteur, peut-il être considéré comme relevant des " certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale " desdits articles qui " ne causent [pas] un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ", au sens de l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29?

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1 - - Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10).