Recours introduit le 25 novembre 2013 – Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe e.a./Commission

(affaire T-646/13)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Bürgerausschuss für die Bürgerinitiative Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe e.a. (représentants: E. Johansson, J. Lund et C. Lund, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission C (2013) 5969 final, du 13 septembre 2013, notifiée le 16 septembre 2013;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent deux moyens.

Premier moyen, tiré d’une violation des formes substantielles

Les requérantes font valoir que la décision attaquée viole les règles de forme édictées par les articles 296, paragraphe 2, TFUE, et 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 211/2011¹ .

Les requérantes soutiennent entre autres, dans ce contexte, que la Commission ne mentionne pas les onze thèmes qui font l’objet de l’initiative citoyenne et qui sortent, selon elle, du cadre dans lequel elle est habilitée à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. Les requérantes soutiennent également que la Commission n’indique pas en quoi ces thèmes sortiraient de ce cadre.

Par ailleurs, les requérantes font valoir, dans le cadre de ce moyen, que la Commission n’indique pas pourquoi le règlement n° 211/2011 ne permettrait pas d’enregistrer une ou plusieurs parties d’une proposition d’initiative citoyenne.

Deuxième moyen, tiré d’une violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application

Les requérantes font valoir à cet égard la violation des articles 11 TUE, 24, paragraphe 1, TFUE, et 4, paragraphes 2 et 3 du règlement n° 211/2011.

Les requérantes soutiennent, dans ce contexte, qu’aucun des thèmes à propos desquels la Commission devrait être invitée à soumettre des propositions ne sortait manifestement du cadre dans lequel elle était habilitée à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. Elles ajoutent que, quand bien même l’un des thèmes sortirait de ce cadre, la Commission aurait dû enregistrer la proposition d’initiative citoyenne, en la limitant aux thèmes qui, selon elle, ne sortent pas manifestement de ce cadre.

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¹ Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65, p. 1).