Recours introduit le 6 mai 2008 - Commission des Communautés européennes / Irlande

(affaire C-188/08)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: Mmes S. Pardo Quintillán et Lawunmi, agents)

Partie défenderesse: Irlande

Conclusions de la partie requérante

Déclarer que, dans la mesure où les eaux usées ménagères éliminées par des fosses septiques et d'autres systèmes de traitement individuel dans la campagne ne sont pas, aux fins de l'article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets ¹, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 ², couverts par d'autres dispositions juridiques communautaires ou irlandaises, l'Irlande, en ne transposant pas complètement et correctement en droit interne les exigences en matière d'eaux usées ménagères découlant des articles 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de cette directive, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité établissant la Communauté européenne;

condamner l'Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soutient qu'en Irlande, aucune législation, nationale ou communautaire, ne prévoit une gestion des eaux usées ménagères éliminées au moyen de fosses septiques et d'autres systèmes de traitement individuel en dehors des grandes agglomérations qui soit conforme à la directive.

En l'absence d'autres dispositions légales, l'Irlande est tenue de transposer et d'appliquer auxdites eaux usées les obligations découlant de la directive. Toutefois, l'Irlande n'a pas transposé ou prétendu avoir transposé ces obligations. En outre, elle n'a pas rempli ces obligations en pratique. Plus spécialement, l'Irlande a manqué, pour les eaux usées en question:

de transposer les dispositions de l'article 4 de la directive. La transposition de l'article 4 est importante parce que celui-ci fixe des objectifs écologiques qui doivent être poursuivis et respectés par rapport à d'autres obligations découlant de la directive. La Commission invoque également l'existence d'un manquement à l'article 4 en pratique dans le bassin de Lough Leane, en produisant à cet égard la preuve d'un préjudice écologique résultant de l'absence d'un contrôle adéquat des fosses septiques.

de transposer les dispositions de l'article 7 de la directive. L'article 7 est important parce qu'il prévoit notamment une planification à long terme, sur l'ensemble du territoire, des dispositifs d'élimination des déchets sur les sites appropriés, afin d'éviter tout préjudice écologique. Non seulement l'Irlande a omis de transposer l'article 7 de la directive, mais elle a en pratique omis d'établir des plans répondant aux exigences de l'article 7 en ce qui concerne les fosses septiques et les autres systèmes de traitement individuel.

de transposer les dispositions de l'article 8 de la directive. L'article 8 est important parce qu'il dispose que les déchets doivent être éliminés en conformité avec la directive. Il y a également un manquement à l'article 8 en pratique en Irlande dans la mesure où ce pays ne s'assure pas que les eaux usées soient éliminées de manière conforme à la directive.

de transposer les dispositions de l'article 9 de la directive. L'article 9 est important parce qu'il prévoit une autorisation préalable formelle comportant des mesures de protection de l'environnement accompagnant toute opération d'élimination de déchets. Les contrôles que l'Irlande effectue en pratique sur les fosses septiques et les autres systèmes de traitement individuel ne sont pas équivalents et l'Irlande a donc manqué en pratique aux dispositions de l'article 9.

de transposer les dispositions de l'article 10 de la directive. La Commission considère que l'élimination des eaux usées au moyen de fosses septiques ou d'autres systèmes de traitement individuel reviendra presque toujours en pratique à une opération d'élimination au sens de la directive. Toutefois, il est concevable que, dans certaines circonstances, il puisse y avoir une raison valable de considérer la méthode de traitement comme une opération de valorisation. Il se pourrait que cela soit le cas par exemple pour le compostage (au moyen de litières sèches) d'eaux usées ménagères en vue de leur utilisation subséquente comme engrais. En conséquent, la Commission a inclus l'article 10 dans son recours.

de transposer les dispositions de l'article 11 de la directive. L'Irlande ne prétend pas, que ce soit aux fins de l'article 11, paragraphe 3, ou autrement, avoir transposé les dispositions de l'article 11 de la directive; cependant, dans l'hypothèse où elle le prétendrait, la Commission répondrait alors que les dispositions adoptées par l'Irlande pour les fosses septiques et les autres systèmes de traitement individuel ne valent pas transposition de l'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive. En particulier, les règles applicables en Irlande ne garantissent pas le respect des conditions fixées dans l'article 4 de la directive. De plus, il n'existe aucun système d'enregistrement des fosses septiques et des autres systèmes de traitement individuel.

de transposer les dispositions de l'article 12 de la directive. L'article 12 est important en ce qui concerne les fosses septiques et les autres systèmes de traitement individuel dans la mesure où, pour fonctionner de manière efficace, ce type de systèmes exige un enlèvement et une élimination périodiques des boues. Dans la mesure où des services professionnels participent à ces opérations d'enlèvement et d'élimination, elles ne sont pas traitées par le droit et la pratique irlandais d'une manière conforme à la directive.

de transposer les dispositions de l'article 13 de la directive. L'article 13 est important parce que, à défaut d'une maintenance correcte, même des fosses septiques et d'autres systèmes de traitement individuel bien situés et bien installés peuvent mal fonctionner et causer un préjudice écologique. C'est pourquoi il est crucial de disposer d'un système d'inspection. L'étude du bassin de Lough Leane montre que non seulement l'Irlande n'a pas transposé les exigences résultant de l'article 13 de la directive, mais qu'elle a également manqué en pratique à ces exigences en ce qui concerne les fosses septiques et autres systèmes de traitement individuel.

de transposer les dispositions de l'article 14 de la directive. L'article 14 de la directive est important en ce qu'il énonce l'obligation de tenir un registre qui contribue à garantir que les fosses septiques et autres systèmes de traitement individuel ne deviennent pas surchargés et soient correctement entretenus. L'étude du bassin de Lough Leane montre que non seulement l'Irlande n'a pas transposé les exigences résultant de l'article 14 de la directive, mais qu'elle a également manqué en pratique à ces exigences en ce qui concerne les fosses septiques et autres systèmes de traitement individuel.

____________

¹ - - JO L 194, p. 39.

² - - JO L 78, p. 32.