Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2010 – Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil

(affaire T-18/10 R)

« Référé – Règlement (CE) n° 1007/2009 – Commerce des produits dérivés du phoque – Interdiction d’importation et de vente – Exception au profit des communautés inuit – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Fumus boni juris – Défaut d’urgence »

1.                     Procédure - Production devant le Tribunal des avis des services juridiques des institutions communautaires – Conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 2) (cf. points 19-21)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24-26)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal - Examen sommaire du recours principal par le juge des référés (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 37-41)

4.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Recours en annulation d'un règlement relatif au commerce des produits dérivés du phoque - Moyen contestant la validité de sa base juridique - Moyen non dépourvu de fondement à première vue (Art. 278 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1007/2009) (cf. points 74-95)

5.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains - Préjudice financier susceptible d'une compensation financière ultérieure - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1007/2009) (cf. points 105-107)

6.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Impossibilité, pour le peuple inuit, de poursuivre ses activités économiques en raison de l'interdiction, par le règlement nº 1007/2009, du commerce des produits dérivés du phoque (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1007/2009) (cf. points 108-115)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 286, p. 36).

Dispositif

1) L’avis du service juridique du Conseil de l’Union européenne, du 18 février 2009, relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de produits dérivés du phoque, présentée par la Commission des Communautés européennes [COM (2008) 469 final, du 23 juillet 2008], figurant en annexe A 4 à la demande en référé, et l’extrait dudit avis contenu au point 16 de cette même demande sont retirés du dossier de l’affaire T‑18/10 R.

2) La demande en référé est rejetée.

3) Les dépens sont réservés.