Pourvoi formé le 11 avril 2017 par International Management Group contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 2 février 2017 dans l’affaire T-29/15, International Management Group / Commission
(Affaire C-183/17 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : International Management Group (représentant : L. Levi, agent)
Autre partie à la procédure : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
annuler l’arrêt attaqué ;
en conséquence :
annuler l’annexe modifiée de la décision d’exécution du 7 novembre 2013 relative au programme d’action annuel 2013 en faveur de Myanmar/Birmanie à financer sur le budget général de l’Union européenne 1 , telle qu’adoptée le 16 décembre 2014 ;
condamner la Commission aux dépens ;
condamner la Commission aux dépens, en ce compris de première instance.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens :
1°) Violation de l’obligation de motivation — Violation par le Tribunal de l’obligation de motivation — Dénaturation du dossier
2°) Violation du règlement financier de 2002 2 et du règlement financier de 2012 3 — Violation du règlement de la Commission 4 et du règlement délégué de la Commission 5 — Violation par le Tribunal de l’obligation de motivation — Dénaturation du dossier
3°) Violation du principe de bonne administration — Violation de l’obligation de motivation — Violation par le Tribunal de l’obligation de motivation — Violation du règlement financier de 2012 (articles 61, paragraphe 1, et 60, paragraphe 2)
4°) Violation du principe de bonne administration — Violation du droit à être entendu
La partie requérante conteste également la décision portant rejet de sa demande de production du rapport de l’OLAF.
____________1 C(2013) 7682 final.
2 Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié (JO 2002, L 248, p. 1).
3 Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).
4 Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié (JO 2002, L 357, p. 1).
5 Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1).