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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2013 – Commission européenne / Royaume de Belgique

(Affaire C-383/10)1

(Manquement d’État – Articles 56 TFUE et 63 TFUE – Articles 36 et 40 de l’accord EEE – Législation fiscale – Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques résidentes en excluant ceux payés par les banques établies à l’étranger)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants: R. Lyal et F. Dintilhac, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux et M. Jacobs, agents)

Objet

Manquement d'État - Violation des art. 56 et 63 TFUE - Violation des art. 36 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen - Restrictions à la libre prestation de services et à la libre circulation des capitaux - Dispositions nationales établissant une exonération fiscale applicable uniquement aux intérêts payés par les banques belges, à l'exclusion de ceux payés par les banques non résidentes - Imposition discriminatoire

Dispositif

1)      En instaurant et en maintenant un régime établissant une imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non-résidentes, résultant de l’application d’une exonération fiscale réservée uniquement aux intérêts payés par les banques résidentes, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE ainsi que de l’article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.

2)      Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

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1 JO C 274 du 09.10.2010