Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 5 juin 2014 – Skatteministeriet / Baby Dan A/S
(Affaire C-272/14)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skatteministeriet
Partie défenderesse: Baby Dan A/S
Questions préjudicielles
Des broches possédant les caractéristiques de celles de l’espèce relèvent-elles de la position 7318 NC ou de la position 8302 NC?