Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 28 août 2017 – Stefan Rudigier

(Affaire C-518/17)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Stefan Rudigier

Partie défenderesse : Salzburger Verkehrsverbund GmbH

Questions préjudicielles

1.    L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1370/2007 ¹ relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route est-il également applicable en cas d’attribution d’un marché de services au sens de l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase de ce même règlement pour des services de transport de voyageurs par bus conformément à une procédure prévue dans les directives sur les marchés publics (directive 2004/17/CE ou 2004/18/CE) ?

2.    En cas de réponse positive à la première question :

Une violation de l’obligation de publier, au plus tard un an avant le lancement de la procédure de mise en concurrence, les informations citées à l’article 7, paragraphe 2, sous a) à sous c), du règlement (CE) n° 1370/2007 conduit-elle à ce qu’un appel d’offres – sans une telle publication un an avant le lancement de la procédure, mais intervenant en vertu de l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase de ce règlement dans une procédure au titre des directives sur les marchés publics – doive être considéré comme illégal ?

3.    En cas de réponse positive à la deuxième question :

Les dispositions du droit de l’Union applicables à l’attribution de marchés publics font elles obstacle à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’annulation, prévue à l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665/CEE ² d’un appel d’offres – à considérer comme illégal en raison de l’absence de publication au titre de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1370/2007 – peut être écartée lorsque l’illégalité n’a pas d’incidence décisive sur l’issue de la procédure d’attribution parce que l’exploitant concerné a pu réagir à temps et qu’il n’y a pas eu d’atteinte à la concurrence ?

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¹     Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, JO L 315, p. 1.

²     Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, JO L 395, p. 33.