Demande de décision préjudicielle présentée par la Kammarrätten i Stockholm (Suède) le 4 mai 2015 – Tele2 Sverige AB / Post- och telestyrelsen
(Affaire C-203/15)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Kammarrätten i Stockholm (Suède)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Tele2 Sverige AB
Partie défenderesse: Post- och telestyrelsen
Questions préjudicielles
Une obligation générale de conservation de données, relative à toute personne et à tous les moyens de communication électronique et portant sur l’ensemble des données relatives au trafic, sans qu’aucune différenciation, limitation ni exception ne soient opérées en fonction de l’objectif de lutte contre la criminalité [telle que décrite dans la décision de renvoi], est-elle compatible avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 1 compte tenu des articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
S’il est répondu par la négative à la première question, une telle obligation de conservation peut-elle néanmoins être admise :
si l’accès par les autorités nationales aux données conservées est encadré de la manière précisée [dans la décision de renvoi], et
si les exigences de protection et de sécurité des données sont régies de la manière précisée [dans la décision de renvoi], et que
toutes les données en question doivent être conservées pendant six mois à compter du jour de l’achèvement de la communication avant d’être effacées, comme il l’est exposé [dans la décision de renvoi]?
________________________1 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201, p. 37).