Pourvoi formé le 5 octobre 2017 par le Royaume de Belgique contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 juillet 2017 dans l’affaire T-287/16, Belgique / Commission

(Affaire C-587/17 P)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Royaume de Belgique (représentants : J.-C. Halleux, M. Jacobs, C. Pochet, agents, E. Grégoire et J. Mariani, avocats)

Autre partie à la procédure : Commission européenne

Conclusions

annuler l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 juillet 2017, dans l’affaire T-287/16, Belgique /Commission (EU:T:2017:531) ;

annuler la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission du 17 mars 2016¹ , dans la mesure où elle écarte du financement de l’Union Européenne un montant de 9.601.619,00 € (poste budgétaire 6701) ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante soulève un moyen unique, tiré d’une erreur de droit résultant d’une interprétation erronée par le Tribunal de l’article 32, paragraphe 8, sous a), du règlement n° 1290/2005² , devenu, en substance, l’article 54, paragraphe 5, sous c), du règlement n° 1306/2013³ , tant en ce qui concerne l’épuisement des voies de recours internes que la diligence exigée par cette disposition.

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¹     Décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 75, p. 16).

²     Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1).

³     Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549 ; rectifié par JO 2016, L 130, p. 13).