Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 28 juin 2013 – International Stem Cell Corporation / Comptroller General of Patents
(Affaire C-364/13)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: International Stem Cell Corporation
Partie défenderesse: Comptroller General of Patents
Question préjudicielle
Les ovules humains non fécondés qui, par voie de parthénogenèse, ont été induits à se diviser et à se développer, et qui, à la différence des ovules fécondés, contiennent uniquement des cellules pluripotentes et ne sont pas en mesure de se développer en êtres humains, sont-ils visés par l’expression «embryons humains» à l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44/CE 1 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques?
____________1 Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, JO L 213, p. 13.