ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
8 septembre 2011(1)
«Intervention»
Dans l’affaire C-483/10,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 6 octobre 2010,
Commission européenne, représentée par MM. H. Støvlbæk et R. Vidal Puig, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
Royaume d’Espagne, représenté par Mme S. Centeno Huerta, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
soutenu par:
République tchèque, représentée par MM. M. Smolek et T. Müller ainsi que par Mme J. Očková, en qualité d’agents,
partie intervenante,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. N. Jääskinen, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 2 août 2011 (fax du 1er août), la République française, représentée par MM. G. de Bergues et M. Perrot, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-483/10 au soutien des conclusions du Royaume d’Espagne.
2 La requête en intervention, qui a été présentée en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, étant parvenue au greffe de cette dernière postérieurement au délai prévu à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, il y a lieu de l’admettre sur le fondement du paragraphe 7 de cette dernière disposition.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1) La République française est admise à intervenir dans l’affaire C-483/10 au soutien des conclusions du Royaume d’Espagne.
2) La partie intervenante pourra présenter ses observations lors de la procédure orale, si celle-ci a lieu.
3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier.
4) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 8 septembre 2011
Signatures