Recours introduit le 15 septembre 2017 – Commission européenne / Royaume de Belgique

(Affaire C-543/17)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants: J. Hottiaux, L. Nicolae, G. von Rintelen, agents)

Partie défenderesse : Royaume de Belgique

Conclusions

constater qu’en n’adoptant pas, au plus tard le 1er janvier 2016, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO L 155, p. 1), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 13 de cette directive ;

infliger au Royaume de Belgique, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte d’un montant de 54,639.36 EUR par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/61/UE ;

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les États membres étaient tenus, en vertu de l’article 13 de la directive 2014/61/UE de prendre les mesures nationales de transposition au plus tard pour le 1er janvier 2016. La Commission estime que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de cette disposition.

Dans son recours, la Commission propose qu’une astreinte journalière de 54.639,36 euros soit infligée au Royaume de Belgique.

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