Recours introduit le 11 juin 2014 – Parlement européen / Commission européenne

(Affaire C-286/14)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: L.G. Knudsen, A. Troupiotis et M. Menegatti, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

annuler le règlement délégué (UE) n° 275/2014¹   de la Commission, du 7 janvier 2014, modifiant l’annexe I du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe;

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, le Parlement soulève un moyen unique d’annulation, tiré du fait que la Commission aurait excédé les pouvoirs qui lui sont conférés à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1316/2013² . En effet, le règlement délégué attaqué modifie l’annexe I de l’acte de base, en y ajoutant une nouvelle partie VI, qui porte sur les priorités de financements dans le secteur des transports aux fins des programmes de travail pluriannuels et annuels. Selon le Parlement, la Commission aurait ainsi excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de base en adoptant un acté délégué qui « modifie » ledit règlement de base, au lieu de se limiter à le « compléter », comme il lui aurait été demandé à l’article 21, paragraphe 3.

____________

¹ JO L 80, p. 1.

² JO L 348, p. 129