Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE

(Avis 2/15)

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

la Commission européenne (représentants: U. Wölker, B. De Meester, M. Kocjan, et R. Vidal Puig, agents)

Questions soumises à la Cour

L’Union a-t-elle la compétence requise pour signer et conclure seule l’accord de libre-échange avec Singapour? Plus précisément,

– quelles dispositions de l’accord relèvent de la compétence exclusive de l’Union?

– quelles dispositions de l’accord relèvent de la compétence partagée de l’Union? et

– y a-t-il des dispositions de l’accord qui relèvent de la compétence exclusive des États membres?

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