Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 - Sachsa Verpackung/Commission
(Affaire T-79/06)
(" Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Fixation des prix - Attribution des quotas de vente par zone géographique - Répartition des clients - Échanges d'informations individualisées - Preuve de l'infraction - Durée de l'infraction - Amendes - Gravité de l'infraction - Proportionnalité - Circonstances atténuantes - Rôle suiviste ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Sachsa Verpackung GmbH (Wieda, Allemagne) (représentants : F. Puel et L. François-Martin, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Castillo de la Torre et F. Arbault, puis F. Castillo de la Torre et N. von Lingen, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (Affaire COMPF/38.354 - Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réformation de ladite décision.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Gascogne Sack Deutschland GmbH est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 96 du 22.4.2006.