Pourvoi formé le 6 mars 2018 par PTC Therapeutics International Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 février 2018 dans l’affaire T-718/15, PTC Therapeutics International Ltd/Agence européenne des médicaments (EMA)
(Affaire C-175/18 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : PTC Therapeutics International Ltd (représentants : G. Castle, Solicitor, B. Kelly, Solicitor, K. Ewert, Rechtsanwalt, M. Demetriou QC et C. Thomas, Barrister)
Autres parties à la procédure : Agence européenne des médicaments et Confédération européenne des entrepreneurs pharmaceutiques (Eucope)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
accueillir le pourvoi de PTC et annuler l’arrêt attaqué ;
annuler la décision de divulguer certaines informations en vertu du règlement sur la transparence 1 , communiquée par la défenderesse à la requérante le 25 novembre 2015 ;
renvoyer ladite décision à l’EMA pour qu’elle l’examine à nouveau en ce qui concerne l’occultation des passages confidentiels en consultation avec PTC ; et
condamner la défenderesse aux dépens et aux autres frais exposés par la requérante au titre de la présente affaire.
Moyens et principaux arguments
Il convient d’annuler l’arrêt attaqué pour les raisons suivantes :
le Tribunal n’a pas conclu que les documents litigieux sont protégés par une présomption générale de confidentialité ;
le Tribunal n’a pas conclu que les documents litigieux sont intégralement constitués d’informations commerciales confidentielles protégées par l’article 4, paragraphe 2, du règlement sur la transparence ;
le Tribunal n’a pas conclu que les documents litigieux doivent être protégés par l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur la transparence ; et
l’EMA n’a pas procédé à la mise en balance requise par le droit.
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1 Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).