Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif (Luxembourg) le 22 juin 2018 – Nicolas Aubriet / Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

(Affaire C-410/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nicolas Aubriet

Partie défenderesse: Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Question préjudicielle

La condition imposée aux étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 3 point 5 b) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, à l’exclusion de la prise en compte de tout autre critère de rattachement, à savoir d’être enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité au Luxembourg pendant une durée d’au moins cinq ans au cours d’une période de référence de sept ans au moment de la demande de l’aide financière, est-elle nécessaire afin d’atteindre l’objectif avancé par le législateur luxembourgeois, à savoir chercher à encourager l’augmentation de la proportion des personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ?

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