Pourvoi formé le 26 juin 2018 par le Service européen pour l'action extérieure contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 13 avril 2018 dans l’affaire T-119/17, Alba Aguilera/SEAE

(Affaire C-427/18 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : Service européen pour l’action extérieure (représentants : S. Marquardt et R. Spac, agents, M. Troncoso Ferrer, abogado, F.-M. Hislaire, avocat, S. Moya Izquierdo, abogada)

Autres parties à la procédure : Ruben Alba Aguilera, Simone Barenghi, Massimo Bonannini, Antonio Capone, Stéphanie Carette, Alejo Carrasco Garcia, Francisco Carreras Sequeros, Carl Daspect, Nathalie Devos, Jean-Baptiste Fauvel, Paula Cristina Fernandes, Stephan Fox, Birgitte Hagelund, Chantal Hebberecht, Karin Kaup-Laponin, Terhi Lehtinen, Sandrine Marot, David Mogollon, Clara Molera Gui, Daniele Morbin, Charlotte Onraet, Augusto Piccagli, Gary Quince, Pierre-Luc Vanhaeverbeke, Tamara Vleminckx, Birgit Vleugels, Robert Wade, Luca Zampetti

Conclusions

Déclarer le pourvoi recevable et fondé ;

En conséquence, annuler l’arrêt du Tribunal du 13 avril 2018 dans l’affaire T-119/17 ;

Faire droit aux conclusions présentées par le SEAE en première instance ;

Condamner les autres parties à la procédure aux frais et dépens des instances.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen du pourvoi est tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation donnée par le Tribunal de l’article 1er de l’annexe X du statut des fonctionnaires. Selon le Tribunal, cette disposition imposerait une obligation d’adopter des dispositions générales d’exécution (DGE) conformément à l’article 110 du statut qui vaudrait pour l’ensemble de l’annexe X du statut, et notamment son article 10 (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué). Or, le législateur a expressément formulé, dans l’annexe X, une obligation d’arrêter des DGE uniquement dans l’article 3. En revanche, dans d’autres dispositions, telles que l’article 2, alinéa 2, l’article 5, paragraphe 2, l’article 8, alinéa 1, ou les articles 10 et 21, ce même législateur a prévu uniquement des « conditions » ou « modalités d’application » arrêtées par l’AIPN.

Le second moyen du pourvoi est tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation donnée par le Tribunal de l’article 10 de l’annexe X, en ce qu’elle constituerait une disposition manquant de clarté et de précision à un point tel qu’elle se prêterait à une application arbitraire rendant nécessaire l’adoption des DGE (points 28 et 29 de l’arrêt attaqué). La partie requérante considère que l’article 10 de l’annexe X fournit un cadre légal suffisamment détaillé et plaçant des limites précises au pouvoir discrétionnaire de l’AIPN.

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