Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 18 juin 2018 – Infohos / État belge
(Affaire C-400/18)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Cassatie
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse : Infohos
Partie défenderesse : État belge
Questions préjudicielles
L’article 13, A, paragraphe 1, sous f), de la directive 77/388/CEE 1 du 17 mai 1977, devenu article 132, paragraphe 1°, sous f), de la directive 2006/112/CE 2 du 28 novembre 2006, doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise les États membres à assortir l’exonération qu’il prévoit d’une condition d’exclusivité qui a pour effet qu’un groupement autonome qui fournit aussi des services à des non-membres est intégralement assujetti à la TVA, même pour les services qu’il effectue pour ses membres ?
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1 Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1).
2 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).