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Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud v Praze (République tchèque) le 30 juillet 2018 – CS e.a./České aerolinie a.s.

(Affaire C-502/18)

Langue de procédure : le tchèque

Juridiction de renvoi

Městský soud v Praze

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : CS e.a.

Partie défenderesse : České aerolinie a.s.

Question préjudicielle

Un transporteur communautaire est-il tenu d’indemniser un passager en application de l’article 3, paragraphe 5, deuxième phrase, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil 1 dans l’hypothèse où le transporteur communautaire, en tant que transporteur contractuel, a effectué le premier segment d’un vol avec correspondance dans un aéroport d’un pays tiers, à partir duquel le deuxième segment a été assuré, dans le cadre d’un partage de codes (code sharing), par un transporteur qui n’est pas un transporteur communautaire et que le retard de plus de trois heures à l’atterrissage à l’aéroport de destination n’est survenu qu’au cours du deuxième segment du vol ?

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1     Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).